Bullettin n. 1/2011
June 2011
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Chaltiel Florence
    Droit constitutionnel européen 2010
    in Revue française de droit constitutionnel , n. 86 ,  2011
    PLAN DE L'ARTICLE•I – QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET CONTRôLE DE CONVENTIONNALITÉ : DE LA GUERRE DES JUGES ESQUISSÉE AU DIALOGUE RETROUVÉ ◦ACTE I. L’INVERSION DES PRIORITÉS CONSTITUTIONNELLES ET EUROPÉENNES PAR LA COUR DE CASSATION ◦ACTE II. LE DIALOGUE APAISÉ DES JUGES CONSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF ◦ACTE III. LA RÉPONSE TEMPÉRÉE DE LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE •II – PREMIÈRES APPLICATIONS DU TRAITÉ DE LISBONNE ET MISE EN PLACE DES PREMIERS ÉLÉMENTS DE DÉMOCRATIE DIRECTE EUROPÉENNE ◦A – LA MISE EN ŒUVRE LÉGISLATIVE DU DROIT D’INITIATIVE CITOYENNE ◦B – LA SIGNIFICATION CONSTITUTIONNELLE D’UN DROIT D’INITIATIVE CITOYENNE ◦C – COMMENT LA COMMISSION TRAITERA-T-ELLE LES INITIATIVES ? ◦D – GARANTIES
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