Bulletin n. 2/2007
October 2007
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Seroussi Julien
    Si loin, si proche : la légitimité de l'enquête dans les affaires de compétence universelle
    in Critique Internationale , N°36 - Juillet / Septembre ,  2007
    Quand un juge d'instruction est chargé d'enquêter sur des crimes commis à l'étranger, non seulement ses marges de manœuvre sont plus réduites que dans les enquêtes menées sur le territoire national, mais la légitimité même de sa démarche est mise en cause par les avocats de la défense, qui cherchent à prouver l'incompétence du tribunal. Comment le juge d'instruction peut-il retrouver sa capacité d'action ? Doit-il s'appuyer sur les données que lui apportent les ONG, qui, souvent, disposent de plus de moyens que lui ? Et ce qu'il gagne en documentation ne le paye-t-il pas en perte d'indépendance ? À partir de l’examen de deux affaires de compétence universelle, l'affaire Habré et l'affaire des « quatre de Butare », l'auteur se demande comment l'appui logistique offert par les ONG influe sur la crédibilité d'une enquête internationale. So Far, So Near: The Legitimacy of Investigation in Universal Jurisdiction Cases When an examining magistrate has to investigate crimes committed abroad, not only is the margin for maneuver slimmer than in investigations on the national territory, but also the very legitimacy of the procedure is challenged by the defense, which seeks to prove that the court is invalid. How can examining magistrates recover their freedom of action? Should they rely on evidence supplied by NGOs, which often enjoy more extensive means than they? On the basis of two case studies in universal jurisdiction, the Habré case and the “Butare four” case, the author considers how the logistic support offered by NGOs influences the credibility of an international investigation.
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