Bulletin n. 2/2016
December 2016
INDICE
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Ali Bencheneb
    Le droit européen des investissements et le devenir du traitement juste et équitable
    in Revue internationale de droit économique , t. XXX, 2016/1 ,  2016
    Cet article, qui reprend une communication présentée lors d’un colloque sur la cohabitation des systèmes juridiques organisé en novembre 2015 par l’Université d’Alger, revient sur l’intégration des investissements dans la politique commerciale commune de l’Union européenne et ses conséquences à un moment où il devient clair que le droit des investissements est appelé à connaître une évolution singulière. Malgré une critique de l’arbitrage des investissements, il apparaît que l’encadrement juridique de la notion de traitement juste et équitable emprunte à la pratique arbitrale.
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