Bulletin n. 2/2016
December 2016
INDICE
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Hubert de Verdelhan
    Chronique de jurisprudence : Arrêt Gazprom
    in Revue internationale de droit économique , t. XXX, 2016/1 ,  2016
    L’arrêt Gazprom, rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « Cour ») le 13 mai 2015, offre, pour la première fois depuis l’arrêt controversé West Tankers, des développements essentiels s’agissant de la relation entre l’arbitrage et le règlement Bruxelles I. La Cour juge que le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à la reconnaissance et à l’exécution, par une juridiction d’un État membre, d’une sentence arbitrale ordonnant à une partie de se soumettre à l’arbitrage. Ce jugement, d’une importance certaine pour le fonctionnement des tribunaux arbitraux, donne l’occasion à la Cour de préciser les contours de sa jurisprudence West Tankers, qui avait posé certaines limites au pouvoir des juridictions des États membres de prendre des mesures en soutien à l’arbitrage. Gazprom offre d’importantes précisions concernant tant le principe de confiance mutuelle que le principe de compétence-compétence. Reconnaissant, d’une part, que le premier de ces principes n’est pas de nature à s’appliquer aux tribunaux arbitraux, la Cour estime, d’autre part, qu’une sentence arbitrale anti-suit dénuée de sanction financière n’entraîne pas d’effets incompatibles avec le second. En outre, elle rejette toute primauté des règles du règlement Bruxelles I sur celles de la Convention de New York, s’agissant de la reconnaissance des sentences arbitrales. Ce faisant, la Cour réaffirme une certaine séparation entre le règlement Bruxelles I et l’arbitrage, en limitant l’ingérence du premier dans la pratique des tribunaux arbitraux.
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