Bulletin n. 2/2016
December 2016
INDICE
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
  • Timothy Roes
    Limits to Loyalty: The Relevance of Article 4(3) TEU
    in Les Cahiers de droit europeen , volume 52, issue 2 ,  2016 ,  253-283
    Cette contribution traite de l’étendue de l’obligation de coopération loyale des États membres à l’égard de l’Union. Elle remarque que les objectifs que poursuit cette obligation ne sont pas limités à ceux qu’énonce l’article 3 TUE, mais peuvent porter sur les intérêts de l’Union, et que plus l’obligation est précise, plus naturellement son respect sera sujet à l’application du principe de « coopération loyale » (« sincere cooperation »). Certes, la reconnaissance d’un champ d’application étendu au principe a permis à la Cour d’instaurer des principes structurels, tels la primauté, l’unicité de la représentation internationale ou le principe de la protection juridictionnelle efficace — principes qui ont complété la construction juridique de l’Union —, il y a lieu cependant de ne pas tomber dans l’erreur qui consisterait à promouvoir l’unité au détriment du principe de subsidiarité. Il convient de justifier la mise en œuvre de l’article 4(3) par des considérations qui relèvent d’intérêts fondamentaux, tels le principe d’égalité des États membres, le respect de la rule of law ou encore l’effet utile d’une mesure. Le mécanisme de la coopération loyale peut, en effet, être utilisé pour effectuer de l’autoamorçage juridique. L’article propose, afin d’éviter ces écueils, que la Cour explique, de manière pédagogique, quel est l’intérêt de l’Union qu’elle cherche à protéger, quelle est l’origine de cet intérêt, et en quoi l’absence d’obligation de coopération loyale risquerait de porter atteinte audit intérêt.
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