Bulletin n. 2/2016
December 2016
INDICE
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
  • François Vivien Guiot
    La responsabilité des juridictions suprêmes dans le renvoi préjudiciel: with great(er) power, (at last) comes great responsibility ?
    in Les Cahiers de droit europeen , volume 52, issue 2 ,  2016 ,  575-630
    Le système juridictionnel de l’Union européenne repose depuis l’origine sur le renvoi préjudiciel, qui a été présenté par la doctrine comme un federalizing device. Deux arrêts rendus par la Cour de justice le 9 septembre 2015 permettent de mesurer la réalité de cette qualiication à l’aune de l’obligation de renvoi qui s’impose aux juridictions suprêmes en matière d’interprétation du droit de l’Union. Abandonnant une exigence imposée depuis la définition de l’acte clair retenue dans l’arrêt Cilfit, la Cour renforce en effet la nature décentralisée de ce système juridictionnel. Si ce mouvement peut être appréhendé comme une responsabilisation accrue des juridictions nationales dans l’application et l’interprétation du droit de l’Union, il s’accompagne aussi d’une réafirmation de la responsabilité des juridictions nationales dans l’exécution de leur fonction de juge de droit commun.
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